Conditions Générales de Vente (CGV) – Erae Agence Digitale

1. Objet

Erae Agency est une marque de la société LAVERDY. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par la société LAVERDY, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro Siret 78916326800020. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Erae Agency implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://erae.agency/CGV/. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Erae Agency peut les modifier à tout moment, mais ces modifications ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

2. Description des Services

2.1. Création de sites web sous abonnement

L’Agence fournit des sites web clé en main avec un engagement défini selon le plan choisi :

Pack Présence Web : engagement de 36 mois

Pack Impact Digital : engagement de 36 mois

Pack Leader Digital : engagement de 36 mois

Chaque pack comprend :

Un frais de mise en service unique

Un abonnement mensuel incluant l’hébergement, la maintenance et les mises à jour mineures.

L’abonnement aux services (maintenance, hébergement, accès aux services en ligne) débute à la date où Erae Agency enregistre la commande. Les contrats de maintenance, d’hébergement et de gestion du nom de domaine prennent effet à la signature du contrat de prestation principal.

Ces différents contrats (création, maintenance, hébergement, nom de domaine) sont indépendants ; l’annulation de l’un n’affecte pas les autres.

L’abonnement est basé sur une mensualité, automatiquement reconduite (tacite reconduction). Selon l’offre, une période d’engagement initiale peut être requise. Les offres « SITE INTERNET », « PACK AVEC OPTION », « RÉSEAUX SOCIAUX » et « RÉFÉRENCEMENT PAYANT/GOOGLE ADS » incluent des frais de création et une période d’engagement.

2.2. Prestations graphiques

L’Agence propose des services de création graphique incluant, sans s’y limiter :

Identité visuelle : logos, chartes graphiques, supports de communication

Conception de maquettes web

Ces prestations sont régies par le droit français en matière de propriété intellectuelle (voir article 7).

2.3. Services d’impression

L’Agence propose l’impression de supports de communication (cartes de visite, flyers, affiches…).

Toutes les commandes d’impression sont soumises à un Bon à Tirer (BAT) validé par le Client.

Aucun remboursement ou modification ne sera possible après validation du BAT.

Le Client est entièrement responsable des éléments qu’il valide (fautes d’orthographe, couleurs, alignement…).

3. Engagement et Propriété du Site

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux réalisations spécifiques effectuées pour le Client (comprenant les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique tels que les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, ainsi que les droits « sui generis » sur le contenu des bases de données) sont régis comme suit. Le Client n’est en aucun cas habilité à céder, divulguer ou distribuer les droits de propriété relatifs au code source des pages.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle des outils logiciels (tels que WordPress, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobat Reader) mis en œuvre par Erae Agency, ceux-ci demeurent la propriété exclusive d’Erae Agency. Le Client n’est pas autorisé à réemployer ce code source pour un projet distinct de celui contractualisé avec Erae Agency. Les droits concédés au Client sont limités conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client conserve la pleine propriété des éléments qu’il fournit à Erae Agency (textes, photos, nom de domaine) pour la réalisation du site Web. Le Client garantit détenir l’intégralité des droits de propriété ou d’exploitation requis pour l’utilisation de ces éléments. En application de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Erae Agency reste l’unique propriétaire de la structure de base du site, de son code source, des contenus textuels et visuels qu’elle a produits, ainsi que de l’ensemble des créations graphiques développées en interne (par exemple : identité visuelle, affiches, flyers). Le Client a la faculté de demander le transfert de la gestion de son nom de domaine, sous réserve d’être à jour dans l’ensemble de ses paiements dus à Erae Agency.

Le Client dispose de l’option d’acquérir la propriété des fichiers sources, sous la double condition d’obtenir l’accord préalable d’Erae Agency et d’avoir intégralement soldé toutes les factures initiales, sans qu’aucune dette, quel que soit le produit, ne subsiste. Erae Agency facture cette exportation des fichiers sources au tarif de 199 € HT (cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes). Le transfert de propriété ne deviendra effectif qu’après le règlement complet de la facture correspondant à ces frais de transfert.

Sur demande du Client et dans ce cadre, Erae Agency transmettra les fichiers sources du site internet, incluant le contenu des fichiers hébergés, la base de données, ainsi que les identifiants de connexion au site conférant les droits d’administration complets. Erae Agency n’assurera aucun support technique concernant la migration ou la mise en ligne du site Internet sur un serveur appartenant à un tiers.

4. Paiement et Défaut de Paiement

4.1 Tarif

Les tarifs des prestations Erae Agency en vigueur peuvent être obtenus sur simple demande auprès d’Erae Agency. Ces tarifs sont indiqués hors taxes et sont susceptibles d’être révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat.

Hormis les ajustements annuels de tarifs résultant de l’application d’un indice lié à l’inflation ou la déflation, tout autre changement tarifaire sera communiqué au Client au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Si le Client ne conteste pas ces nouveaux tarifs dans le délai susmentionné, ils seront considérés comme acceptés de manière définitive et irrévocable.

Le lancement en production des offres intervient après l’expiration du délai légal de rétractation. Par conséquent, les paiements sont exigibles dès le premier mois, y compris si les produits ou services sont encore en phase de production ou de livraison.

Lorsqu’un Client souscrit à une offre groupée, la totalité du montant du pack demeure due, y compris si le Client décide de ne pas utiliser une partie des prestations incluses (comme l’annulation du logo). Aucune réduction tarifaire ni remboursement ne sera effectué pour un élément du pack non consommé.

4.2 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) sera automatiquement appliquée. S’ajoutera à cela un intérêt de retard, exigible immédiatement et sans rappel (selon l’article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001), calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmenté de 10 points. Les intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1154 du Code civil.

À titre de clause pénale, le débiteur en situation de défaillance devra également verser au Vendeur une indemnité forfaitaire de 500 euros, qui s’ajoute aux éventuels autres frais de recouvrement.

Si une tentative de prélèvement échoue, quelle qu’en soit la raison (par exemple, solde insuffisant), la demande de prélèvement sera représentée à la banque du Client. Si le Client manque à son obligation de paiement, Erae Agency se garde le droit d’interrompre l’exécution des prestations ou de limiter l’accès aux services jusqu’à la régularisation complète de la situation.

Le Client bénéficie d’une période de 2 mois suivant le premier incident de paiement pour solder sa dette. La suspension des services ne dispense en aucun cas le Client de régler l’intégralité des montants dus, y compris les majorations appliquées.

Le Client est informé que les services critiques (hébergement, gestion de domaine, e-mails) sont automatisés. Leur non-paiement entraînera une suspension automatique dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. Erae Agency décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages pouvant résulter de cette interruption de service pour défaut de paiement.

5. Résiliation et Annulation

Toute résiliation anticipée avant la durée minimale d’engagement entraîne le paiement des mensualités restantes.

Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

5.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client souhaitant résilier un contrat doit impérativement en notifier Erae Agency par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de l’entreprise Erae Agency. La demande sera prise en compte à sa réception, étant entendu que toute période contractuelle commencée reste due dans son intégralité.

Clause de Résiliation et Frais Applicables :

Si le Client met fin à un ou plusieurs abonnements, prestations ou services, des frais de gestion forfaitaires de cinquante (50) euros hors taxes par élément résilié seront facturés par Erae Agency, peu importe la date de la demande. Ces frais s’ajoutent aux paiements des mois contractuels restants dus (le cas échéant) et à toute facture impayée à la date d’effet de la résiliation.

Conditions de résiliation des offres :

5.1.1 Offre avec engagement

Le contrat débute à sa signature par le Client pour une période initiale de 6 ou 12 mois, démarrant au lancement de la prestation. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes identiques (12, 24 ou 36 mois) à chaque date anniversaire. Le Client peut empêcher cette reconduction en envoyant une lettre recommandée (LRAR) respectant un préavis de deux (2) mois pour un contrat de 12 mois.

Si le Client résilie pendant une période d’engagement (12, 24 ou 36 mois), il reste redevable de la totalité des sommes dues jusqu’au terme de cet engagement.

Toute modification des prestations initiales donnant lieu à un nouveau contrat entraîne une nouvelle période d’engagement (12, 24 ou 36 mois) à compter de la nouvelle mise en service, soumise aux mêmes règles de tacite reconduction.

Détail des offres :

Offres Présence WEB : Engagement initial de 36 mois (préavis 2 mois). Renouvellement tacite pour 12 mois (préavis 2 mois).

Offres Impact Digital : Engagement initial de 36 mois (préavis 2 mois). Renouvellement tacite pour 12 mois (préavis 2 mois).

Offres Leader Digital : Engagement initial de 36 mois (préavis 2 mois). Renouvellement tacite pour 12 mois (préavis 2 mois).

Tous les contrats de 36 mois sont tacitement reconduits pour une durée de 12 mois.

Les contrats payés comptant pour 12, 24 ou 36 mois sont, au terme de cette période, automatiquement reconduits sous forme d’abonnement mensuel, sauf opposition du Client respectant le préavis de son offre (2 mois pour les engagements de 12, 24 et 36 mois).

5.2 Résiliation à l’initiative d’Erae Agency

Erae Agency se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au contrat du Client, sans versement d’indemnité, en cas de manquement grave. Cela inclut le défaut de paiement, ou d’autres fautes telles que (liste non exhaustive) l’utilisation de contenus illégaux ou la tenue de propos injurieux envers le personnel d’Erae Agency. La résiliation sera effective dès notification au Client par LRAR ou par e-mail.

5.2.1 Offres avec engagement

Le contrat, d’une durée initiale de 12, 24 ou 36 mois (débutant à la mise en service), est reconduit tacitement pour des périodes de 12 mois, sauf dénonciation par Erae Agency. En cas de résiliation par Erae Agency pour une faute grave du Client (décrite en 10.2), ce dernier reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de sa période d’engagement contractuelle.

6. Responsabilité et Garantie

Le Client atteste détenir toutes les autorisations requises (droits d’auteur ou droits voisins) pour les contenus qu’il souhaite mettre en ligne. Ces contenus, une fois diffusés sur Internet par le Client, demeurent sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à Erae Agency des données et informations licites, qualitatives et conformes à la législation applicable. Il doit en outre respecter l’intégralité des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est pleinement informé que la facturation débutera dès la souscription à l’offre et la transmission de ses informations de paiement. À partir de cet instant, l’équipe d’Erae Agency sera mobilisée et disponible pour l’assister dans l’élaboration de sa prestation.

Dans l’hypothèse où le Client ne solliciterait pas Erae Agency malgré cette mise à disposition, ou si l’attitude du Client (par manque de réponse, de coopération ou autre) plaçait Erae Agency dans l’incapacité d’exécuter sa mission, la prestation ne pourrait être réalisée. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas exiger le remboursement des sommes versées, celles-ci correspondant à la disponibilité du service, qu’il ait été utilisé ou non.

Erae Agency se garde la possibilité de faire évoluer à tout moment les spécificités de ses infrastructures techniques ainsi que la sélection de ses fournisseurs techniques.

En raison de la complexité inhérente aux réseaux mondiaux, des capacités variables des différents sous-réseaux et des pics de trafic utilisateur à certaines heures, le prestataire (Erae Agency) ne peut être tenu pour responsable des vitesses d’accès constatées depuis d’autres localisations mondiales ou des ralentissements d’origine externe.

Erae Agency pourra être conduite à suspendre temporairement le service pour effectuer des opérations de maintenance sur sa plateforme d’hébergement. La responsabilité d’Erae Agency ne pourra pas être recherchée si l’indisponibilité de la plateforme d’hébergement résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme tels (liste non exhaustive) : une panne prolongée du réseau électrique public, des grèves, émeutes, guerres, tempêtes, séismes, une défaillance du réseau public de télécommunications, ou une perte de connectivité Internet imputable aux opérateurs publics ou privés dont Erae Agency dépend.

7. Propriété Intellectuelle

7.1. Création de sites web

Avant le transfert, l’ensemble du contenu, du design et du code source demeure la propriété exclusive de l’Agence.

Après la période minimale d’engagement et paiement intégral, le Client pourra obtenir la pleine propriété du site selon les clauses de l’article 3.

7.2. Créations graphiques

Toutes les créations graphiques (logos, chartes graphiques, maquettes) sont soumises au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français.

Sans cession expresse des droits, l’Agence conserve la propriété des œuvres graphiques réalisées.

En cas de cession, l’étendue des droits transférés (exclusivité, modification, exploitation) doit être précisée par écrit.

8. Juridiction et Litiges

Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de règlement amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux du siège social de l’Agence seront compétents.

12. Références commerciales

Le Client accorde à Erae Agency l’autorisation d’utiliser son nom commercial (ou dénomination sociale) et son logo comme référence dans ses supports de communication, à des fins de promotion commerciale pour Erae Agency.

13. Confidentialité

Les deux parties (et leurs collaborateurs) s’obligent à traiter de manière confidentielle toutes les informations (documents, systèmes, logiciels, savoir-faire) émanant de l’autre partie, acquises durant l’exécution du contrat. Cette obligation perdure après la fin du contrat et interdit l’utilisation de ces informations à des fins autres que celles prévues par l’accord.

Sont exclues de cet engagement les informations déjà dans le domaine public ou celles dont la divulgation a été expressément autorisée par écrit.

Le non-respect de ces obligations, ou de toute autre obligation contractuelle, peut entraîner la résiliation de plein droit du contrat si la partie fautive ne corrige pas son manquement dans un délai d’un mois après réception d’une mise en demeure (par LRAR ou acte extrajudiciaire). Cette résiliation s’effectuera sans indemnité, mais sans préjudice du paiement des sommes dues ou d’éventuels dommages-intérêts.