Conditions Générales de Vente (CGV) – Erae Agence Digitale
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture et d’exploitation des services proposés par Erae (ci-après « l’Agence ») à ses clients (ci-après « le Client »), incluant la création de sites web sous abonnement, les prestations graphiques et les services d’impression.
2. Description des Services
2.1. Création de sites web sous abonnement
L’Agence fournit des sites web clé en main avec un engagement défini selon le plan choisi :
Pack Présence Web : engagement de 36 mois
Pack Impact Digital : engagement de 36 mois
Pack Leader Digital : engagement de 36 mois
Chaque pack comprend :
Un frais de mise en service unique
Un abonnement mensuel incluant l’hébergement, la maintenance et les mises à jour mineures.
2.2. Prestations graphiques
L’Agence propose des services de création graphique incluant, sans s’y limiter :
Identité visuelle : logos, chartes graphiques, supports de communication
Conception de maquettes web
Ces prestations sont régies par le droit français en matière de propriété intellectuelle (voir article 7).
2.3. Services d’impression
L’Agence propose l’impression de supports de communication (cartes de visite, flyers, affiches…).
Toutes les commandes d’impression sont soumises à un Bon à Tirer (BAT) validé par le Client.
Aucun remboursement ou modification ne sera possible après validation du BAT.
Le Client est entièrement responsable des éléments qu’il valide (fautes d’orthographe, couleurs, alignement…).
3. Engagement et Propriété du Site
Le site web fourni reste la propriété de l’Agence pendant la durée minimale d’engagement selon le pack choisi.
Après cette période, le Client pourra demander le transfert de propriété du site, sous réserve du paiement intégral des mensualités dues.
Avant cette échéance, le site ne peut être transféré ni cédé sauf paiement anticipé des mois restant.
4. Paiement et Défaut de Paiement
Le Client s’engage à régler l’abonnement mensuel selon les modalités convenues.
En cas de non-paiement d’une échéance, l’Agence pourra suspendre le site après un délai de 7 jours suivant une mise en demeure restée sans réponse.
Si le défaut de paiement persiste au-delà de 30 jours, l’Agence pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le site web, sans possibilité de récupération.
5. Résiliation et Annulation
Toute résiliation anticipée avant la durée minimale d’engagement entraîne le paiement des mensualités restantes.
Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
En cas de force majeure dûment justifiée, une demande de résiliation pourra être étudiée.
6. Responsabilité et Garantie
L’Agence s’engage à fournir des prestations conformes aux bonnes pratiques du secteur.
L’Agence ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Création de sites web
Avant le transfert, l’ensemble du contenu, du design et du code source demeure la propriété exclusive de l’Agence.
Après la période minimale d’engagement et paiement intégral, le Client pourra obtenir la pleine propriété du site.
7.2. Créations graphiques
Toutes les créations graphiques (logos, chartes graphiques, maquettes) sont soumises au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français.
Sans cession expresse des droits, l’Agence conserve la propriété des œuvres graphiques réalisées.
En cas de cession, l’étendue des droits transférés (exclusivité, modification, exploitation) doit être précisée par écrit.
8. Juridiction et Litiges
Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux du siège social de l’Agence seront compétents.
